L'un des principaux enjeux d'un dépôt est la possibilité pour les utilisateurs de disposer d'un accès au dépôt en cas de défaillance du propriétaire du logiciel. Il faut pour cela que les conditions d'accès au dépôt soient clairement définies et acceptables pour les deux parties. Les contrats LOGITAS définissent clairement les faits générateurs et procédure de remise de copie
Remise de copie du dépôt
Les contrats LOGITAS définissent clairement les faits générateurs et procédure de remise de copie pour protéger réellement Déposant et Bénéficiaire.
La remise de copie d'un dépôt ne constitue en aucun cas un transfert de propriété du Déposant défaillant au Bénéficiaire. Les éléments transmis le sont à des fins exclusivement personnelles de reprise de maîtrise du Logiciel concerné dans le respect de la Convention Spécifique.
Faits générateurs
Le Contrat de Dépôt LOGITAS définit précisément les faits générateurs que sont la Défaillance Définitive et la Défaillance Provisoire. Il s'agit ici d'une défaillance en maintenance et c'est donc la capacité opérationnelle du Déposant à assurer la continuité du service qui est évaluée et non sa situation légale.
Un Déposant peut en effet être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et assurer parfaitement la maintenance des logiciels avec l'ensemble de ses équipes dans l'attente d'un repreneur et à contrario un produit peut être totalement abandonné par une société en parfaite santé financière.
Remise de copie en cas de défaillance définitive
Sauf dispositions contraires prévues dans la Convention Spécifique liant le Déposant et le Bénéficiaire, la procédure de dépôt se déroule suivant les étapes suivantes :
- Le Bénéficiaire adresse une demande écrite à LOGITAS par lettre recommandée avec accusé de réception,
- LOGITAS transmet cette demande par lettre recommandée au Déposant sous 5 jours,
- Le Déposant dispose de 21 jours pour répondre, en cas de :
- Accord du Déposant sous 21 jours, LOGITAS met à disposition du Bénéficiaire une copie du Dépôt,
- Refus du Déposant sous 21 jours, la contestation sera réglée dans le cadre d'une procédure d'arbitrage cf. Litiges relatifs à la demande de remise du Dépôt ci-dessous,
- Silence du Déposant pendant 21 jours, LOGITAS met à disposition du Bénéficiaire une copie du Dépôt.
Même en cas de refus du Déposant, LOGITAS ne pourrait refuser de livrer une copie du Dépôt si ordre lui en était donné par une décision de justice ou par une sentence arbitrale issue de l’exécution des conventions établies entre le Déposant et le Bénéficiaire.
Ces informations sont détaillées à l'article VI du contrat de dépôt LOGITAS.
Remise de copie en cas de défaillance provisoire
Sauf dispositions contraires prévues dans la Convention Spécifique liant le Déposant et le Bénéficiaire, la procédure de dépôt se déroule suivant les étapes suivantes :
- Le Bénéficiaire adresse une demande écrite à LOGITAS par lettre recommandée avec accusé de réception,
- LOGITAS transmet cette demande par lettre recommandée au Déposant sous 5 jours,
- Le Déposant dispose de 8 jours pour répondre, en cas de :
- Accord du Déposant sous 8 jours, LOGITAS met à disposition du Bénéficiaire une copie du Dépôt,
- Refus du Déposant sous 8 jours, la contestation sera réglée dans le cadre d'une procédure d'arbitrage cf. Litiges relatifs à la demande de remise du Dépôt ci-dessous,
- Silence du Déposant pendant 8 jours, LOGITAS met à disposition du Bénéficiaire une copie du Dépôt.
Ces informations sont détaillées à l'article VII du contrat de dépôt LOGITAS.
Litiges relatifs à la demande de remise de dépôt
Pour traiter au plus vite les éventuels litiges, LOGITAS propose une procédure d'arbitrage. L'arbitre sera choisi par les parties en cas d'accord, par LOGITAS dans le cas contraire. Une fois nommé, l'arbitre disposera de 15 jours pour déterminer si la défaillance est avérée et remettra ses conclusions aux parties qui s'y plieront.
Ces informations sont détaillées à l'article VIII du contrat de dépôt LOGITAS.
