Définitions "Logiciel", tout logiciel constituant une propriété intellectuelle du Déposant (ou d'un tiers ayant mandaté le Déposant), qu'il fasse ou non l'objet de licences ou de concessions d'utilisation à des Utilisateurs Finals ou de contrats particuliers avec des Tiers Autorisés, et dont copies auront été déposées dans les locaux de LOGITAS. "Mises à Jour", tous les développements additionnels au Logiciel ou ses nouvelles versions, nouveaux modules ou compléments spécifiques. "Documents Annexes", tous les documents techniques, procédures et les manuels relatifs au Logiciel et dont copies sont mises en dépôt avec celui-ci. "Logiciel Déposé", la copie des codes source documentés du Logiciel, des mises à jour ou des nouvelles versions ainsi que les documentations techniques associées et telles que définies à l'article 2 du présent contrat, " Forme du dépôt " et déposés dans les locaux de LOGITAS. "Utilisateurs Finals", tous les utilisateurs, personnes physiques ou morales, ayant une licence valide d'utilisation du Logiciel et plus généralement toute personne ayant signé un contrat avec le Déposant lui donnant droit d'utiliser le logiciel. "Tiers Autorisés", toutes les personnes physiques ou morales (par exemple un constructeur de matériel informatique ou société de back up, un intégrateur, etc.) avec lesquelles le Déposant a signé un contrat particulier afin de leur permettre l'accès au Logiciel Déposé conformément aux règles du contrat d'abonnement joint en annexe 3 du présent contrat ou de convention particulière entre le Déposant et la personne concernée. On peut donc considérer un " Tiers autorisé " comme quelqu'un qui pourrait obtenir copie d'un dépôt non pas pour son usage strictement personnel mais pour l'usage strictement personnel des "Utilisateurs Finals" qui l'appelleraient en garantie de maintenance sur le logiciel concerné. C'est pourquoi nous les assimilons dans cette présentation à des Utilisateurs. "Maintenance et Suivi", toute correction d'erreur, ainsi que toute adaptation du logiciel aux modifications d'environnement matériel et logiciel de l'Utilisateur Final, ainsi qu'à l'évolution de ses besoins spécifiques ou de la législation en vigueur. "Priorité des clauses spécifiques" établies entre le Déposant et l'Utilisateur Final ou le Tiers Autorisé. Dans le cas où le contrat de licence et/ou de maintenance établi entre le Déposant et l'Utilisateur Final ou le Tiers Autorisé donne une définition différente de la maintenance, c'est cette dernière qui prévaudra dans le cadre d'une éventuelle demande de copie du présent dépôt. Plus généralement, dans le cas ou le contrat conclu entre le Déposant et l'Utilisateur Final et/ou de Tiers Autorisé prévoit des conditions, procédures et délais de remise de copie des éléments du dépôt différents de celle du présent contrat, LOGITAS exécutera les instructions qu'elle trouvera dans le dit contrat établi entre le Déposant et l'Utilisateur Final et/ou de Tiers Autorisé, par priorité aux conditions LOGITAS du présent contrat et dans la mesure ou ces conditions particulières sont raisonnablement exécutables par LOGITAS. Les conventions particulières devront être présentées à LOGITAS en langues française ou anglaise. En conséquence et conformément aux dispositions des articles 5, 5.1 et 5.2 du présent contrat, toute demande de copie d'un dépôt sera accompagnée de la copie de la licence ou de la concession d'utilisation dudit logiciel et le cas échéant du contrat de maintenance. "Défaillance Définitive", toute disparition définitive du Déposant sans que ses obligations de maintenance et de suivi concernant le logiciel objet du présent dépôt et telles que définies dans le contrat de licence ou de maintenance établi entre l'Utilisateur Final ou le Tiers Autorisé ou à défaut au présent contrat, ne soient assumées par un repreneur nommément désigné dans un délai d'un mois et plus généralement tout arrêt définitif de maintenance du logiciel ou d'une partie ou version du logiciel objet du présent contrat, que ce soit de son propre chef ou suite à sa réorganisation ou sa liquidation judiciaire. En cas de retrait total ou partiel des éléments du dépôt du Logiciel, LOGITAS en informera les Abonnés conformément aux procédures prévues à l'article 7 du contrat d'abonnement joint en annexe 3 du présent. "Défaillance Provisoire", toute incapacité temporaire du Déposant d'assurer ses obligations contractuelles de Maintenance et de Suivi pendant un délai supérieur au délai maximum prévu au contrat de fourniture de logiciel ou au contrat de maintenance associé, qu'il aura signé avec l'Utilisateur Final et/ou le Tiers Autorisé. La Défaillance Provisoire pourra également être invoquée en cas de besoin urgent et non satisfait de maintenance dû à un disfonctionnement du Logiciel provoquant une impossibilité totale ou partielle d'exploitation. Une telle défaillance pourra alors être constatée dans le cadre d'une procédure de référé et dont la décision devra être devenue définitive. "Abonné", tout "Utilisateur Final" ou "Tiers Autorisé" ayant signé le contrat d'abonnement LOGITAS tel que joint en Annexe 3 du présent contrat de dépôt. "Autorisation permanente d'abonnement", autorisation écrite par laquelle le Déposant autorise de façon permanente un "Utilisateur Final" ou un "Tiers Autorisé" à souscrire auprès de LOGITAS le Contrat d'Abonnement dont copie est jointe en annexe 3 au présent contrat et lui permettant de recevoir directement de LOGITAS un Certificat de Dépôt du Logiciel Déposé et d'être informé de toute Défaillance Définitive du Déposant, de l'interruption du présent contrat de dépôt ou d'un retrait partiel ou total des éléments du dépôt. "Audit" , contrôle effectué sur le Logiciel Déposé pour vérifier qu'il est complet et cohérent. Ce contrôle permettra de vérifier la possibilité de reprise de maîtrise du Logiciel Déposé dans des conditions normales, par toute personne compétente, en cas de défaillance du Déposant. Il peut être effectué soit par l'Utilisateur Final et/ou le Tiers Autorisé ou par un organisme spécialisé.
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