Le contrat de dépôt Logitas Contrat conclu entre le Déposant et LOGITAS (Cf Le Contrat de Dépôt LOGITAS) Les grands principes du CONTRAT de DÉPÔT LOGITAS. Ce contrat de dépôt est établi entre le Déposant et LOGITAS pour les principales raisons suivantes : Le Déposant propriétaire des " sources " doit maîtriser toutes les traces qui en existent. Il en est le seul maître tant qu'il est en mesure d'assumer ses obligations de maintenance. Le Déposant est le seul capable de mettre le dépôt à jour. Enfin, c'est le seul moyen de réaliser un dépôt parfaitement neutre vis-à-vis d'un utilisateur ou d'une tierce partie particulier, dépôt qui pourra alors et dans la mesure où il est complet, protéger tous les utilisateurs ou tiers concernés à un titre ou à un autre. Ce contrat de dépôt peut le cas échéant être établi en version tripartite. Un contrat de dépôt est ouvert pour un ensemble applicatif complet et cohérent : Un ERP, une Suite Logicielle comportant un certain nombre de modules dépendants du noyau de base, etc. Dans le cadre de ce contrat, le Déposant pourra accumuler toutes les versions successives, les développements et paramétrages spécifiques à certains de ses clients, les différentes versions correspondant à des plates-formes de production cibles (MVS, AS400, UNIX, WINDOWs, etc.). La raison fondamentale est qu'il est beaucoup plus facile de trouver un Repreneur en cas de défaillance du Déposant si le contenu du dépôt lui permet de reprendre la maintenance et le développement du Logiciel pour l'ensemble des clients concernés et non pas seulement pour une version donnée ou pour une plate-forme particulière. Il est alors facile de transférer le contrat de dépôt et son contenu au cessionnaire, en même temps que le " Parc Installé ". Défaillance définitive ou provisoire en maintenance = Fait générateur de demande de copie de toute ou partie du dépôt : Rappelons que le problème à traiter pour l'Utilisateur Final est la " défaillance en maintenance " du Déposant et non pas sa mise en redressement judiciaire ou sa mise en liquidation. En effet, une SSII peut être parfaitement à même d'assumer ses obligations de maintenance alors qu'elle est situation de redressement judiciaire, quand les ingénieurs sont présents. Au contraire, une SSII florissante peut se trouver en situation de défaillance en maintenance sur un logiciel donné, du fait du départ de son équipe de développement compétente, de la maladie ou d'un accident dont sont victimes ses spécialistes ou tout simplement parce qu'elle décide de cesser de supporter un logiciel, une version ou plate-forme particulière. Le CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS contient sa propre procédure de remise de copie d'un dépôt ainsi que ses propres définitions du " Fait Générateur ". Il peut donc également faire office de " Clauses de défaillance ", s'il est joint en annexe à un contrat de licence ou de maintenance. Cf : Procédure de remise de copie d'un dépôt Logitas. Remarque : Le CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS ne s'applique que par défaut. La priorité est toujours donnée aux conventions spécifiques établies entre le Déposant et son client, si elles sont différentes de celles du contrat LOGITAS. Ces clauses spécifiques sont opposables à LOGITAS qui est contractuellement tenue de les exécuter par priorité aux clauses du contrat LOGITAS standard. CF Article 1 du CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS. Unicité de dépôt et contrats multiples : Dans la mesure où le CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS peut recevoir l'ensemble des éléments techniques attachés à un ensemble applicatif, il protège l'ensemble des Utilisateurs Finals concernés. En revanche, plusieurs "conventions de séquestre" peuvent être signées sur la base d'un seul dépôt physique. Ces "Conventions de séquestre " auront pour but de définir pour chaque Utilisateur ou Tiers Autorisé, les conditions d'accès spécifiques qui lui auront été accordées par le Déposant (ou qu'il imposera au Déposant eu égard au caractère stratégique que le Logiciel représente pour lui). En cas de remise de copie à un Utilisateur Final, LOGITAS se rend dans ses locaux avec un exemplaire du dépôt, le copie sur ses machines et revient avec l'exemplaire original. La même opération peut ainsi être répétée autant de fois qu'il y a d'Utilisateurs Finals concernés.
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