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Le Contrat d’Abonnement au service de Dépôt LOGITAS Celui-ci est facultativement établi entre l'Utilisateur ou le Tiers Autorisé et LOGITAS. (Cf Contrat d’Abonnement) Un utilisateur disposant d'une licence valide est de facto protégé par le dépôt effectué auprès de LOGITAS, même si cette dernière ne le connaît pas. Souscrire auprès de LOGITAS un tel contrat lui permet de : aRecevoir tous les 6 mois un certificat de dépôt à jour du ou des logiciels qui le concernent et qui sont déposés auprès de LOGITAS, avec une lettre d'accompagnement mentionnant particulièrement les cas difficiles. Cf Annexe 5, aEtre averti par LOGITAS par LRAR en cas de défaillance définitive du Déposant ou en cas de retrait total ou partiel d'éléments déposés comme par exemple une version ancienne sur laquelle l'utilisateur peut encore faire l'objet d'un contrôle fiscal ou d'autorité de tutelle. A compter de la réception de cette lettre de LOGITAS, l'Abonné concerné a l'assurance que LOGITAS conservera encore les éléments concernés pendant au moins 12 mois, lui permettant ainsi de " se retourner ", soit en demandant au Déposant de le maintenir en dépôt, soit en prenant en charge les frais correspondants ou tout simplement en changeant de solution IT. aEn ce qui concerne les grands utilisateurs, LOGITAS assure au travers de tableaux Excel envoyés par courrier ou courriel, un suivi plus régulier des dépôts, mises à jour ou dossiers de dépôts en cours. Il arrive en effet qu'entre le moment de la signature du contrat et la recette définitive des éléments spécifiques complémentaires, une longue période s'écoule et que l'on " oublie " le dépôt, les juristes ou les services Achat ne pouvant pas toujours suivre l'application détaillée des conditions contractuelles dont ils sont convenus avec les prestataires. Remarque : Le CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE DE DÉPÔT LOGITAS reprend du CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS (copier/coller) les définitions ainsi que les procédures de remise de copie d'un dépôt. Ce contrat d'abonnement est également joint en annexe à tout CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS et dans sa version correspondante. C'est donc toujours cette version qui sera proposée aux utilisateurs du logiciel concerné, même si la dernière version en cours des CONTRAT DE DÉPÔT LOGITAS est différente. Nota : Les contrats LOGITAS de dépôt et d'abonnement sont publiés dans le tome " Pratiques contractuelles " du LAMY du DROIT de l'INFORMATIQUE.
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