Responsabilité Civile et Contractuelle Il s'agit là d'apporter la preuve que le logiciel qui produit des traitements et des résultats utilisables par le client ne contrevient pas aux obligations diverses qui incombent à ses utilisateurs. Les DÉPÔTS LOGITAS ont alors vocation à démontrer de façon incontestable l'état technique d'un patrimoine IT s'il est mis en cause en responsabilité. Cela concerne par exemple les logiciels embarqués sur des systèmes roulants, des systèmes de conduite de processus industriels, de conduite de rames, d'encaissement, de front et back-office bancaire, etc. En cas d'accident, d'interruption de service entraînant des coûts supplémentaires, des pertes d'exploitation, des accidents corporels, il est impératif de pouvoir en déterminer la cause. Elle peut résider : aDans le logiciel et est de la responsabilité de son propriétaire, aDans des erreurs de manipulation et est du ressort de son exploitant, aDans un comportement humain anormal et est de la responsabilité du manipulateur ou de l'accidenté. Il peut être également déterminant pour le propriétaire d'avoir également mis en dépôt ses dossiers de qualification, dossiers et plans de test ... pour démontrer qu'il a fait également preuve d'un professionnalisme à la hauteur des risques potentiels, en matière de complétude et de profondeur de validation de son application. Au moins sa responsabilité pénale sera-t-elle plus difficile à engager en cas d'accident grave, au motif d'une légèreté ou d'une absence de professionnalisme en la matière. Il est important de déterminer rapidement et précisément les responsabilités pour présenter aux assureurs un dossier clair et obtenir leur couverture dans des conditions normales. Obligations envers des Autorités de tutelles Les utilisateurs peuvent être soumis, sur les résultats produits à partir de ces logiciels, à des contrôles d'autorités de tutelle, telles que la DGAS, la Commission Bancaire, l'Administration Fiscale, la SEC, la FDA, etc. Ces administrations peuvent être en droit de demander communication des sources des logiciels concernés, ne serait-ce que pour vérifier que les traitements effectués respectent les règlements et législations concernées. Ne disposant que de versions exécutables, l'Utilisateur aura besoin que le propriétaire ait déposé et maintenu en dépôt l'ensemble des versions concernées. L'accès à ces dépôts peut alors faire l'objet d'une clause particulière du contrat de dépôt qui prévoirait que le dépôt (et ses versions incriminées) soit accessible aux représentants de ces autorités de tutelle, en cas de contrôle de l'Utilisateur. Cela permettra à l'Utilisateur d'éviter de faire par exemple l'objet d'un redressement d'office pour défaut de présentation d'éléments probants. C'est notamment pour aider Déposants et Utilisateurs en pareils cas que le système LOGITAS prévoit au moins une mise à jour par an ainsi que la conservation par accumulation des versions successives.
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