Protection Patrimoniale Comment constituer un système technique de preuve qu'un conseil juridique, un avocat ou un négociateur pourront utiliser en cas de litige en propriété ou responsabilité ? Au sens strict de la Loi Française (conforme aux directives européennes), la base de la protection patrimoniale d'un logiciel est son code source. Elle dit également qu'en cas de contrefaçon, le juge s'intéressera principalement à la forme. En d'autres termes un logiciel écrit en C++ et réécrit par un pirate en Java n'aura plus la même forme et ne serait donc pas contrefait. Toutefois, la jurisprudence récente s'intéresse de plus en plus souvent au fond, c'est-à-dire, à la construction de l'application, aux procédés de traitement, aux choix techniques, pour déterminer s'il y a ou non contrefaçon. A cela peut s'ajouter le fait que le contrefacteur est un ancien salarié ou partenaire, etc. La loi permet également de protéger non seulement les codes source mais également tout ce qui a contribué à les produire et particulièrement les analyses, spécifications, dossiers techniques de conception, architectures, etc. Nous pensons que cette preuve sera d'autant plus solide que le contenu technique du dépôt sera lui-même complet et qu'il comportera toutes les versions successives majeures. L'objectif des DÉPÔTS LOGITAS : Est donc d'amener le Déposant à constituer une sauvegarde de son patrimoine incluant un maximum d'éléments préparatoires et d'environnement concourrant à la création de ces codes sources et des versions installables correspondantes. De l'amener à accumuler les versions successives par-dessus les anciennes, à y joindre le cas échéant copie de ses bases de gestion de ses sources, pour constituer un " faisceau de présomption de preuves " très convaincant. Ces dépôts constitueront la partie technique des " Moyens de preuve " sur lequel s'appuiera l'avocat du plaignant pour établir la contrefaçon. A ce titre, la description précise des environnements de développement (et particulièrement les composants freeware ou open source téléchargés) utilisés pour la création de ce patrimoine peuvent également être déterminants. Leur choix est de moins en moins anodin et impacte la structure et l'organisation de l'application. Etre capable de les réinstaller devant un expert, même 3 ans après le dépôt, renforcera les présomptions de preuve de propriété sur ce patrimoine. De plus, certains outils de développement " marquent " le code en profondeur (Delphi, .NET…) et il existe maintenant des outils capables de faire ressortir ces similitudes, même noyées dans une grande masse de fichiers source. En effet, pirater un logiciel en le recompilant sur une autre plate-forme, en modifiant un peu le code ou en déplaçant des modules est une opération difficile à contrer quand on n'apporte soi-même que la preuve du seul code source déposé au préalable. Mais modifier un logiciel piraté suffisamment au fond pour que les analyses fonctionnelles et organiques, les schémas de bases de données et autres éléments de conceptions soient significativement différents, revient à réécrire le logiciel. Un tel piratage demande beaucoup de travail et ne présente plus d'intérêt car il consiste à n'en reprendre que les idées et fonctionnalités qui ne sont pas protégeables en tant que telles (sauf à ce qu'elles aient fait l'objet d'un brevet en tant que procédé, méthode ou autre). On peut aussi ajouter que pour un propriétaire de logiciel, un solide dépôt pourra lui permettre avant une éventuelle action en justice, de venir vers son contrefacteur en position de force pour une possible négociation. En terme de procédure, il est plus aisé d'obtenir d'un juge une autorisation de saisie contrefaçon quand on peut au préalable présenter un historique de dépôt crédible. Il faut ici évoquer également le cas du transfert des sources, même sans transfert de propriété, à l'utilisateur ou à l'intégrateur. Vu du côté du développeur, le meilleur moyen de protéger son patrimoine logiciel est encore le secret. Il doit donc veiller à diffuser aussi rarement que possible ses sources. Du point de vue de l'utilisateur, s'il veut limiter sa responsabilité, il n'a pas non plus intérêt à disposer des sources et ce, d'autant que le fait de ne pas les avoir, lui permet d'appeler sa SSII en garantie dès que le logiciel est mis en cause et de bénéficier de son soutien et de sa protection contre toute attaque dont il serait l'objet à propos de ce logiciel. Or des utilisateurs sont tentés d'obtenir de leur SSII les sources pour des aspects de sécurité au point de vue back up. Ceci n'est valable qu'à la condition que l'utilisateur forme à ces sources ses propres spécialistes, version après version, pour qu'ils soient rapidement efficaces. Si tel n'est pas le cas, les avantages à en disposer ne sont pas à la hauteur des risques et inconvénients encourus. En d'autres termes, un dépôt techniquement solide permet souvent de résoudre de nombreux litiges autour d'une table de négociation, en s'appuyant sur une solide et technique preuve de l'état de ce patrimoine IT. Mais il existe également de nombreux autres cas où cette preuve peut être importante, pour d'autres objectifs que la protection d'un patrimoine. Par exemple, il peut être intéressant d'apporter la preuve de l'état d'un logiciel pour de simples raisons de responsabilité contractuelle quand un propriétaire de logiciel en confie la réécriture ou la maintenance à une autre SSII avec ou sans transfert de propriété de la base ou des nouveaux développements. Il est ainsi fréquent qu'une SSII ou même un constructeur confie ou sous-traite la maintenance et le suivi d'un logiciel. Il est alors particulièrement important, même si les nouveaux développements sont expressément la propriété du propriétaire du logiciel d'origine, que la preuve de l'état du logiciel au moment où les sources sont remises au sous-traitant puisse être aisément établie par un dépôt extérieur aux parties concernées. Il arrive en effet fréquemment, lors de la disparition du sous-traitant, que le liquidateur ou les ayants droit soient incapables d'établir la propriété de chacun. Cela provoque toujours de nombreuses complications pour la reprise du patrimoine et de la maintenance et c'est toujours au détriment des utilisateurs. De même une convention de licence prévoira que l'utilisateur disposera des sources ou de la partie de celles-ci qui lui sera nécessaire pour réaliser des développements complémentaires. Il est alors bon de pouvoir apporter la preuve de l'état des sources au moment ou elles ont été remises au client. Ce transfert de sources peut se faire par l'intermédiaire de LOGITAS qui en en conservera copie et en attestera. A l'inverse, un client qui finance en totalité le développement d'un logiciel spécifique réalisé par une SSII peut souhaiter se voir transférer toute ou partie de la propriété de ce logiciel pour la simple raison qu'ayant participé au développement et y ayant fourni beaucoup de compétences techniques, il souhaite s'assurer la maîtrise de sa diffusion éventuelle par la SSII pour protéger son savoir-faire ou faire fructifier son investissement. Le dépôt en fixera l'état au moment du transfert. Notion géographique de la protection offerte par un dépôt. La procédure à lancer en fonction du problème posé, copie illicite, question de responsabilité civile ou contractuelle, etc. dépend de l'implantation géographique des parties en présence et du problème posé. Il faudra en effet choisir une législation nationale, un type de procédure, le type de tribunal (procédure pénale, devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de commerce). En revanche, l'implantation géographique du dépôt qui est la preuve sur laquelle s'appuiera le propriétaire ou l'utilisateur d'un logiciel est totalement neutre. Qu'un dépôt soit fait en France, aux Etats-Unis ou en Australie, peu importe. Ce qui est important, c'est son contenu et sa qualité, non pas l'endroit ou il est conservé. Ainsi, quelque soit l'avocat choisi en fonction du pays, du type de problème posé, de la nature du litige, ce dernier aura toujours besoin d'appuyer ses conclusions sur un système technique de preuve. Le DÉPÔT LOGITAS étant constitué sur une base purement technique est donc utilisable partout dans le monde et devant n'importe quelle juridiction. C'est ainsi que la Société BUSINESSOBJECT a pu obtenir en 1999 et devant un tribunal new-yorkais des dommages et intérêts se comptant en dizaines de millions de $ alors qu'elle était attaquée en contrefaçon et de façon malveillante par un concurrent américain qui souhaitait bloquer son développement aux USA. Dans le cadre de cette procédure, LOGITAS a été amené à restituer à BUSINESSOBJECT sept années de dépôts accompagnés des certificats LOGITAS correspondants en décrivant le contenu, les plates-formes et les vérifications effectuées sur chacune des mises à jour. Le système technique LOGITAS de preuve s'est montré suffisamment puissant, même devant une juridiction nord américaine, pour amener la partie malveillante à négocier plutôt qu'à se risquer dans une procédure d'Appel longue et au succès très improbable. A notre connaissance; le montant final reçu par BUSINESSOBJET est de l'ordre de 20 millions de dollars.
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